Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu’il est affecté à un transport en commun d’enfants, doit être équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) conformément à l’Art. 75 bis de l’AM du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes. Le dispositif EAD équipant les autocars doit faire l’objet d’une vérification périodique au moins annuelle (Cf. Annexe 12 de l’AM du 2 juillet 1982) par un vérificateur qualifié par l’UTAC.»

Pour ces véhicules, il devra être présenté lors de chaque contrôle technique un certificat d’installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et la dernière attestation de vérification périodique du dispositif compter de la deuxième année d’installation du dispositif (annexe XII de l’arrêté du 2 juillet 1982 susvisé).

A compter du 1er janvier 2011
– L’absence du dispositif EAD est un motif de CONTRE-VISITE.
– L’absence du certificat d’installation ou de l’attestation de vérification périodique du dispositif EAD est un motif de CONTRE-VISITE.
– La non concordance du certificat d’installation et/ou de l’attestation de vérification périodique du dispositif EAD avec le certificat d’immatriculation est un motif de CONTRE-VISITE.