Conditions générales de vente

SARL CTPL
Conditions générales de vente

L’arrêté du 27/07/2004 modifié et les textes subséquents organisent le contrôle technique des véhicules lourds en France. La réglementation, à laquelle le Prestataire et le Client acceptent de ne pas faire plus ample référence et qu’ils déclarent connaître parfaitement, décrit le déroulement de la visite technique périodique et de la contre-visite des véhicules lourds et les obligations de chacune des parties. L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’applique de plein droit entre le Client et le Prestataire. Les présentes conditions générales de vente ont pour seul objet de définir les modalités commerciales applicables à la prestation de service.

Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de prestation de service implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document.
1.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Prestataire. On entend par « écrit » tout document établi sur support papier, électronique ou télécopie.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (notamment catalogues, prospectus, publicités…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Mode de passation de la commande
2.1 Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la demande de prestation de service par le Prestataire et d’accord par le Client ; ce qui se traduit par la signature conjointe d’un ordre de service.
2.2 Toute modification de la commande par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Prestataire et implique la signature d’un nouvel ordre de service.
2.3 La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Cependant, en cas d’annulation de la commande par le Client, l’ordre de service devient caduc.

Article 3 – Prix
Les prix relatifs aux diverses prestations de service sont affichés dans la salle d’attente et sont visibles du public depuis l’extérieur. L’affichage indique les prix en vigueur et évolue s’il y a lieu.
Le prix est payable au comptant, par tous moyens de paiement, lors de la remise du procès-verbal de contrôle. Par exception, pour les clients en compte, le prix pourra être payé selon les modalités suivantes : virement bancaire, prélèvement automatique, chèque, soit à réception de facture, soit à 30 jours fin de mois. Le Client qui bénéficie d’une remise dans le cadre d’une convention spécifique en fait part au Prestataire avant l’édition du procès-verbal de contrôle.

Article 4 – Non paiement
4.1 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dés réception de l’avis informant le Client du montant de son débit. Dans le cas d’un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, sera exigée en plus des pénalités précitées. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent, afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
4.2 Paiement comptant
Toutes les commandes acceptées le sont, compte tenu des garanties financières présentées par le Client. En conséquence, si le Prestataire a des raisons particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, le Prestataire peut subordonner l’acceptation de la commande ou de la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aune garantie suffisante ne soit proposée, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande et d’exécuter la prestation, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.3 Refus de commande
Dans le cas où le Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5. Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le Prestataire, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et de leur exécution sera porté devant le tribunal de commerce du département. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale ou incidente, d’une action au fond ou en référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client.

Article 6 – Renonciation
Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 7 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.