Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011 :
- Les véhicules de collection seront exemptés de points de contrôles et altérations conformément à l’appendice 3 de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié.
- Véhicule de collection : véhicule dont le certificat d’immatriculation porte la mention d’usage “ véhicule de collection ”.
- Périodicité de contrôle technique : tous les 5 ans
- Délai de contre-visite : 6 mois
- Etat de charge des véhicules de collection pour la présentation au contrôle technique : A VIDE
- Calendrier de passage des véhicules de collection : A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :
- à compter du 1er janvier 1940, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;
- entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
- avant le 31 décembre 1919, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012. Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de la date de la visite technique périodique.
